Informations légales du site internet Domicilium chasseur immobilier - chasseur appartement Toulouse

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Domicilium : SARL au capital social de 8 000 Euros
Siège social : 15 rue Saint-Bernard, 31000 Toulouse
Tel : 33 (0)5 62 27 22 60
RCS Toulouse : 498 435 189
APE : 703 A
NAF : 6831 Z
Site Internet : www.domicilium.fr ; ce site a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé de données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (déclaration à la CNIL n°1251238).

Domicilium exerce une activité de chercheur de biens immobiliers, plus connue sous le nom de chasseur immobilier, chasseur d’appartement ou encore coach immobilier.

Sa rémunération consiste en des honoraires de transaction définis contractuellement dans le cadre d’un mandat de recherche. D’un montant de 2,5 % ou de 5 % du prix de vente du bien immobilier (TTC, hors frais de notaire), ces honoraires sont versés à la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.

Conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée ainsi qu'à son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 modifié :

- Domicilium détient une Carte professionnelle (« Transactions sur immeubles et fonds de commerce ») ; Carte n° T1748 délivrée à Toulouse par la Préfecture de la Haute-Garonne (31).

- Membre du Syndicat National des Professionnels Immobiliers (26 avenue Victor Hugo, 75116 Paris), Domicilium a :
La banque de Domicilium est le Crédit Mutuel : Agence de Castanet, 14 Place Richard (31320).

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