Informations légales du site internet Domicilium chasseur immobilier - chasseur appartement Toulouse


Chasseur immobilier toulouse

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Domicilium : SARL au capital social de 8 000 Euros
Siège social : 15 rue Saint-Bernard, 31000 Toulouse
Tel : 33 (0)5 62 27 22 60
RCS Toulouse : 498 435 189
N° TVA intracommunautaire : FR42498435189
APE : 703 A
NAF : 6831 Z
Site Internet : www.domicilium.fr ; ce site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé de données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (déclaration à la CNIL n°1251238).

Domicilium exerce une activité de chercheur de biens immobiliers, plus connue sous le nom de chasseur immobilier, chasseur d'appartement ou encore coach immobilier.

Sa rémunération consiste en des honoraires de transaction définis contractuellement dans le cadre d'un mandat de recherche. D'un montant de 2,5 % ou de 5 % du prix de vente du bien immobilier (TTC, hors frais de notaire), ces honoraires sont versés à la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire.

Conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée ainsi qu'à son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 modifié :

- Domicilium détient une Carte professionnelle (« Transactions sur immeubles et fonds de commerce ») ; Carte obligatoire n° T1748 délivrée à Toulouse par la Préfecture de la Haute-Garonne (31).

- Membre du Syndicat National des Professionnels Immobiliers Syndicat National des Professionnels Immobiliers (26 avenue Victor Hugo, 75116 Paris), Domicilium a :
- adhéré à une société de caution Mutuelle des professions Immobilières et Foncières : QBE Insurance (Europe) LIMITED Cœur Défense - Tour A, 110 Esplanade du Général de Gaulle, 92931 La Défense Cedex (dont le siège social est à Londres, plantation place, 30 Fenchurch Street, London EC3M 3BD) - contrat n°65-548/17025 ; Garantie financière de 110 000 Euros sans maniement de fonds (dans un soucis de protection absolue de ses clients, Domicilium ne reçoit aucun fonds, en dehors de ses honoraires de transactions) ;
- souscrit une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle : Assurances Du Sud, 34 rue du Wacken, 67906 Strasbourg (police n°VD 7.000.001/17025).

Aux termes des articles L 611-1 à L 616-3 et R 612-1 à R 612-2 du code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges l'opposant à un professionnel ».
La Société Domicilium étant adhérente du Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI) précité, elle informe les consommateurs qu’en cas de litige dans le cadre de l’exécution de ses mandats, le consommateur concerné pourra saisir gratuitement le médiateur national désigné ci-après :
MEDICYS : 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Tel: 01 49 70 15 93 - Email: contact@medicys.fr - www.medicys.fr

La banque de Domicilium est le Crédit Mutuel : Agence de Castanet Tolosan, 37 rue Jean Ingres (31320).

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