Le "Permis de Louer" entre en vigueur à TOULOUSE au mois de novembre. Focus sur cette nouvelle réglementation.

Instauré par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR (articles 92 et 93), conforté par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (article 188) - qui s’appuie sur le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains -, ainsi que par la récente loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, dite loi Habitat dégradé (article 8), le « Permis de Louer » est une autorisation préalable de mise en location - ou une déclaration (voir infra) - qui vise principalement à lutter contre les logements insalubres et dangereux.

Dispositif de résorption de l’habitat indigne qui renforce les droits des locataires, permet de lutter contre les pratiques abusives de certains bailleurs, cette réglementation protectrice des preneurs d’un bien a bien sûr des répercussions sur tous les propriétaires qui investissent pour louer.

Or il se trouve que dans le cadre de notre activité de chasseur immobilier nous recherchons, logiquement, des appartements et des maisons, entre autres, pour ces derniers.

Cette catégorie d’acquéreurs, ces investisseurs aux profils multiples (occasionnels ou récurrents, parfois rentiers ou s’efforçant de l’être) combinent le plus souvent une visée patrimoniale sur le moyen ou long terme à un objectif de mise en location rapide du nouveau bien acheté en vue de revenus fonciers immédiats.

Au-delà de la recherche immobilière pure, visant à leur faire profiter de notre savoir-faire, de notre réseau de partenaires qualifiée, de leur donner accès à des biens off-market (sur ce sujet, voir notre billet : « Le off-market immobilier : mythe ou réalité ? Fantasme ou opportunité ? »), etc., notre rôle essentiel de conseil est aussi de les informer sur tous les aspects de leur projet d’investissement.

Cela va du recueil d’information quant à l’impôt foncier grevant le bien qu’ils ambitionnent et aux charges de copropriété associées à celui-ci qui permettent de procéder à un calcul de rentabilité le plus souvent cher à leurs yeux, en passant par le montant des frais de notaire à budgéter (sur cette question, se reporter à nos développements : « Les « frais de notaire » : un abus de langage, mais une lourde réalité économique - à anticiper - lors d’un achat immobilier. »), les travaux à prévoir dans la copropriété à plus ou moins long termes et s’agissant de cette dernière, plus largement, à l’obtention de l’ensemble des autres éléments permettant d’en avoir une photographie la plus précise et détaillée possible (ce qui correspond au pré-état daté délivré lors de la promesse de vente signé chez le notaire, mais qu’il est préférable d’avoir le temps de consulter en amont du rendez-vous notarial pour un engagement sans précipitation, en toute connaissance de cause ; sur ce dossier capital, voir notre billet : « Le pré-état daté : l’information due à l’acquéreur d’un bien immobilier en copropriété. »).

Cette étape de renseignements et de conseils se déploie bien sûr aussi pour ce qui est des travaux à envisager dans le logement visé afin d’en améliorer ses performances énergétiques (obtenir un meilleur DPE… qui s’avère parfois une nécessité pour louer puisqu’un classement en G ne le permet pas et il en ira de même avec un classification en F à partie du 1er janvier 2028 et en E à compter du 1er janvier 2034  ; sur cette thématique, voir aussi notre étude : « Veille juridique - droit immobilier : l'audit énergétique obligatoire… quèsaco ? ») ou, plus généralement, offrir des prestations attendues par le spectre le plus large possible de locataires, tout comme naturellement à l’analyse fine du micromarché locatif concerné permettant ainsi de leur indiquer à quel loyer hors charges ils pourront prétendre après travaux (ou sans modification des lieux le cas échéant), et aux divers aspects juridiques encadrant leur activité de futur propriétaire bailleur, en particulier les obligations qu’ils devront à ce titre respecter.

Il en va ainsi des contraintes imposées en zone tendue ou l’offre y est insuffisante par rapport à la demande - à l’instar de TOULOUSE - et l’encadrement des loyers qui en résulte, des devoirs d’informations qu’ils devront à leurs futurs locataires (notre billet « Droit immobilier - information pratique : des (nouvelles) obligations pour les propriétaires bailleurs ayant investi dans un logement de renseigner les candidats locataires, donc avant même une location effective. » fait le point sur cet aspect réglementaire) et il en ira également de la sorte à compter du 3 novembre 2025 avec l’entrée en vigueur à TOULOUSE du « Permis de Louer ».

Adopté dans son principe peu après l’effondrement - sans victime grâce aux interventions en amont du SDIS 31 - d’un immeuble ancien 4 rue Saint-Rome dans la nuit du 8 au 9 mars 2024, c’est par une délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2024 (n°24.2) que la ville TOULOUSE adopte officiellement ce dispositif impulsé par le maire Jean-Luc MOUDENC et son équipe municipale (sous la houlette notamment de Claire NISON, conseillère municipale déléguée à la lutte contre le logement insalubre, l’habitat indigne et dégradé et pouvoirs de police administrative afférents).

Le « Permis de Louer », une éthique de la gestion locative.

Dans la Ville rose comme dans d’autres agglomérations où il est déjà appliqué ce « Permis de Louer » entend garantir des conditions de logement décentes pour les locataires, en particulier dans les secteurs géographiques urbains où l’habitat dégradé s’avère fréquent, où le patrimoine bâti souffre parfois d’une carence plus ou moins manifeste d’entretien.

Oscillant entre la quatrième et troisième ville de France, TOULOUSE est une métropole en croissance constante, confrontée de fait à des défis en matière d’habitat, où y trouver un logement - surtout en centre-ville - est de plus en plus délicat.

Dans ce contexte de marché tendu, l’offre d’appartements ou de maisons de piètre qualité ne respectant pas les normes minimales d’hygiène et de salubrité est forcément plus prégnante… potentiellement au moins.

Des propriétaires peu scrupuleux peuvent en effet profiter de cet état de fait pour proposer des logements extrêmement médiocres, voire même parfois des locaux impropres à la location à des fins d’habitation (caves, sous-sols, combles, etc. non aménagés et conçus pour de l’habitat).

Le « Permis de Louer » se veut donc un rempart contre ce type de location indigne, un moyen de lutter contre les marchands de sommeils et, plus globalement, s’inscrit dans une politique transversale et préventive de contrôle des conditions de sécurité et de salubrité visant in fine à une amélioration de la qualité du parc locatif privé, un encouragement à la rénovation des logements anciens et vétustes, singulièrement en secteurs sensibles.

Aux termes de la loi ALUR précitée, ce « Permis » se décline en deux procédures juridiques différentes : l’autorisation préalable de mise en location (APML) et la déclaration de mise en location (DML).

Le choix de l’une ou l’autre, tout comme celui du périmètre géographique concerné, relève des établissements publics de coopération intercommunaux (EPCI) disposant d’une compétence habitat ou, si tel n’est pas le cas, des communes.

Complété par le décret d’application n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, le dispositif est codifié aux articles L.634-1 s. et R.634-1 s. du Code de la construction et de l’habitation (CCH) pour la déclaration de mise en location et aux articles L.635-1 s. et R.635-1 s. du CCH concernant l’autorisation préalable de mise en location.

La ville de TOULOUSE a opté pour le dispositif le plus protecteur de l’autorisation préalable (APML) qui permet un contrôle avant que le locataire arrive dans le logement (voir ci-après).

Champ d’application du « Permis de Louer ».

Dans les communes et intercommunalités ayant délibéré dans le sens d’une mise en place de ce « Permis » vont être retenues en général les secteurs où l’habitat est le plus précaire, potentiellement source d’insalubrité.

TOULOUSE a choisi pour l’instant un terrain d’expérimentation, en l’occurrence un vieux quartier, historiquement populaire, du centre-ville : Arnaud Bernard.

Le périmètre exact concerné est défini par le boulevard d’Arcole, le boulevard de Strasbourg, la rue Saint Bernard, l’allée du Père Marie-Antoine, la place Saint Sernin, la rue Cartailhac, la rue Albert Lautman, la place du Peyrou, la rue des Puits Creusés, la place Saint Julien, la rue Lascrosses et le Boulevard Lascrosses :

 
Comprenant environ 3 420 logements dont les 2/3 approximativement sont locatifs (source de la Mairie), il a été retenu dans la mesure où le Service Communal Hygiène et de Santé (SCHS) y intervient déjà assez régulièrement, surveille certains immeubles quelque peu vétustes.

Pensé en cohérence avec le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi-H) - qui tient lieu de Programme Local de l’Habitat - et avec le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Haute-Garonne, ce périmètre se situe qui plus est dans le secteur du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la ville (approuvé par le Préfet de la Haute-Garonne le 17 février dernier, il va devenir opposable une fois déposé sur le site geoportail-urbanisme.gouv.fr, soit à présent très prochainement) et s’inscrit donc dans une démarche globale qui articule les préoccupations patrimoniales et le traitement des besoins liés au fonctionnement et à l’évolution de l’ensemble urbain toulousain, notamment la croissance démographique de la métropole toulousaine et ses incidences profondes sur le logement.

A cet égard, une fois évalués et vérifiés in concreto durant une année les moyens techniques et humains nécessaires au bon fonctionnement de cette nouvelle autorisation administrative, leurs coûts et efficacité au regard de la lutte contre l’habitat indigne, la municipalité devrait étendre le dispositif à d’autres secteurs de TOULOUSE.

En toute hypothèse, ici, comme dans tous les quartiers déjà existant dans d’autres villes concernées, ce « Permis de Louer » s’appliquera aux nouvelles locations et aux relocations (changement de locataire) mais pas aux baux en cours, aux avenants à un bail modifiant une ou plusieurs clauses du contrat de location initial, ni à la reconduction automatique et à l’identique du contrat de location, ni au renouvellement tacite d’un bail à un même locataire ou à celui correspondent à l’extinction du bail initial et à la naissance concomitante d’un nouvel accord entre les parties concluant un nouveau contrat.

Ce dispositif vise les logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale ou loués au minimum 8 mois par an (à TOULOUSE l’ensemble des immeubles du quartier Arnaud Bernard ; mais il peut être décidé par les collectivités recourant au régime de l’autorisation préalable ou de la déclaration que seulement certains types de logement y sont soumis ; par exemple les appartements en copropriétés construites avant 2000, celles dotées de moins de 10 logements, etc.).

Il ne concerne pas en revanche les logements sociaux appartenant aux bailleurs sociaux, les logements qui bénéficient d’une convention avec l’Etat (conventionnés ANAH - Agence Nationale de l’Habitat -, ils ouvrent droit à une APL), les mises en locations touristiques saisonnières, de courte durée (il n’est donc pas impératif pour louer en Airbnb) et les baux commerciaux.

Procédure d’obtention du « Permis de Louer ».

A TOULOUSE, contrairement à certaines autres agglomérations françaises, cette procédure sera gratuite.

Concrètement, avant de signer un bail avec un locataire, le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier gérant le bien concerné) doit déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location auprès des services compétents de la mairie ou de l’intercommunalité (article L635-3 du Code de la construction et de l’habitation : « La mise en location d’un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d’une autorisation par le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, par le maire de la commune »).

La Ville rose a décidé que le dossier serait instruit et suivi par le Service Communal Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville.

Ce dossier doit comprendre un formulaire CERFA (le n°15652*01).

S'agissant de TOULOUSE il pourra être téléchargé via le site officiel de la métropole toulousaine https://metropole.toulouse.fr/ qui mettra à disposition une plateforme d’enregistrement permettant la saisie dématérialisée des demandes.

Le voici d’ores et déjà en « avant-première » :

     

Ce CERFA dument rempli doit toujours être accompagné du dossier de diagnostics techniques immobiliers obligatoires (DDT) qui, conformément à l’article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, doit comprendre :

• le diagnostic de performance énergétique (DPE) valable 10 ans,
• le constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant 1949 (Crep),
• l’expertise amiante pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997,
• l’état des installations intérieures de l’électricité et du gaz si ces dernières ont plus de 15 ans,
• l’état des risques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels, dans les zones de sismicité, dans les zones à potentiel radon ou susceptibles d’être atteinte par le recul de trait de côte,
• le diagnostic bruit si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un Plan d'exposition au bruit (aérodrome).

Outre le formulaire CERFA n°15652*01 et le DDT divers documents peuvent être demandé pour étayer le dossier de demande d’autorisation préalable de mise en location :

• plan intérieur du logement,
• photographie des pièces,
• copie du projet de bail,
• etc.

L’autorité compétente a un mois pour répondre à compter du dépôt du dossier ; lequel donne lieu à un récépissé faisant courir ce délai de 30 jours.

Passé cette période, s’il n’y a pas eu de réponse positive expresse, l’autorisation est considérée comme accordée tacitement.

Notons que le « Permis de Louer » devient caduque s’il n’est pas suivi d’une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance (article R635-3 du Code de la construction et de l’habitation) que celle-ci soit expresse ou tacite.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, les services compétents peuvent effectuer une visite du logement concerné, à condition que le bailleur en soit préalablement informé.

Cette visite ayant pour objet de vérifier sa conformité aux normes de décence, les contrôles, portent entre autres, sur :

• la surface en m2 et le volume du logement qui doit avoir une pièce principale mesurant au moins 9m2 en loi carrez, avec une hauteur sous plafond de 2m20 minimum, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
• le système de ventilation,
• la présence d’eau chaude,
• l’évacuation des eaux,
• une installation électrique et de gaz correcte (tout risque d’incendie ou d’explosion devant être écartée),
• la présence ou non d’humidité et de traces de moisissures,
• l’absence d’infiltration,
• des pièces pourvues d’ouvertures sur l’extérieur (fonctionnant correctement), suffisamment lumineuses,
• l’absence de risques de chute de personnes : présence ou non garde-corps (à une hauteur suffisante), de rampes instables, etc.,
• la présence d’un moyen de chauffage suffisant et efficient,
• l’installation d’un détecteur de fumée,
• l’absence d'animaux nuisibles et de parasites (cafards, puces, etc.),
• la présence de de sanitaires fonctionnels,
• un assainissement conforme,
• etc.

Ce n’est donc pas un contrôle sur l’état du bâti proprement dit.

Reste que la vigilance sera de mise et que le mauvais état d’un bâtiment, un problème structurel de type fissure importante ou affaissement - synonyme de possible effondrement - constaté lors de cette visite d’appartement sera/pourra bien évidemment être signalé au service compétent ; lequel sera alors à même de  prendre les mesures de sécurité nécessaire pour renforcer les immeubles devant l’être (à l’image, ci-dessous, de la mise en place d’un renfort de structure sur un immeuble ancien du 16 rue Temponières, à proximité immédiate de celui écroulé rue Saint-Rome en mars 2024 ; voir supra).



C’est ici la récente loi Habitat dégradé précitée qui renforce, tout en les encadrant, les pouvoir du maire sur le « Permis de Louer » via son article 8 qui complète l’article L. 635-3 du Code de la construction et de l’habitation par l’alinéa suivant :
« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le maire peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles pour examiner le logement, dans le délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 635-4.
Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d’habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu’entre 6 heures et 21 heures.
L’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux est nécessaire lorsque l’occupant s’oppose à la visite ou lorsque la personne ayant qualité pour autoriser l’accès au logement ne peut pas être atteinte. »

L’autorisation préalable de mise en location ne peut être délivrée si l’immeuble ou le logement fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de mise en sécurité (péril).

Par ailleurs, elle peut être rejetée en cas de non-conformité du logement (insalubrité, dangerosité) ou soumise à condition de travaux si ce dernier porte atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique (article L635-3 précité du Code de la construction et de l’habitation).

De sorte que le propriétaire est alors contraint d’effectuer des aménagements, une réfection de son bien, avant de pouvoir envisager une location.

A cet égard l’article L635-3 précité du Code de la construction et de l’habitation prévoit que « la décision de rejet de la demande d’autorisation préalable de mise en location est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits » pour satisfaire aux exigences de sécurité, de santé et salubrité imposées (motivation sur la base des désordres relevés dans le DDT précité et lors de la visite de contrôle du logement in situ).

Toute décision de refus est par ailleurs transmise à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), aux services fiscaux et au Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

Elle fait également l’objet d’une inscription à l’observatoire des logements indignes.

Voici un schéma représentatif du parcours de demande d’une autorisation préalable de mise en location (APML) :

Si le régime plus souple de la Déclaration de mise en location est choisi (avait été choisi à TOULOUSE ; ce qui n’est donc pas le cas), une simple déclaration via un formulaire CERFA (le n°15651*01 que voici : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15651.do) de mise en location par le propriétaire est suffisante ; la seule contrainte supplémentaire étant de la transmettre dans un délai de 15 jours après la signature du bail.

Conséquences du non-respect du « Permis de Louer ».

En vertu de la loi sur la rénovation de l’habitat dégradé précitée, la location d’un logement sans « Permis de Louer », lorsque celui-ci est obligatoire, expose le propriétaire défaillant à des sanctions financières allant de 5 000 Euros à 15 000 Euros en cas de récidive.

Le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l’habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l’autorisation préalable de mise en location précise que ce pouvoir de sanction est confié aux maires et aux présidents d’EPCI (établissement public de coopération intercommunale), tout comme la compétence pour percevoir le produit des amendes issu de ces sanctions.

En pratique, lorsqu’un propriétaire met en location un logement sans avoir préalablement déposé sa demande d’autorisation, le maire de la commune ou le président de l’EPCI peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 5 000 Euros.

Et en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 Euros.

Par ailleurs, si le propriétaire loue son logement en dépit d’une décision de rejet de sa demande d’autorisation préalable, l’élu compétent peut ordonner directement le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 Euros.

Quel que soit le cas de figure, l’amende doit être proportionnée à la gravité des manquements constatés et elle ne peut être infligée plus d’un an après la constatation dédits manquements (article L635-7 du Code de la construction et de l’habitation).

Dans ces différentes hypothèses, le propriétaire qui n’est pas en règle à la possibilité de procéder à la régularisation de sa situation dans un délai d’un mois ; pour ce faire, il présente ses observations en joignant à celles-ci copie du récépissé du dépôt de sa demande d’autorisation (article R635-4 du Code de la construction et de l’habitation).

Aux termes de ce délai, si la position de l’autorité municipale demeure inchangée, le produit de l’amende est recouvré, puis intégralement versé à la commune ou à l’EPCI concerné (article R635-5 du Code de la construction et de l’habitation).

Il est à noter que même si le propriétaire bailleur négligeant, peu scrupuleux voire malveillant est sanctionné, le bail demeure valide.

L’amende qui lui est infligée n’a donc pas d’impact direct sur le locataire qui reste titulaire de son contrat de location.

Contestation de la décision administrative refusant le « Permis de Louer ».

Afin de limiter l’atteinte qui pourrait être porté au droit de propriété - droit sacré par excellence dans la société française et son corpus juridique (est-il besoin de rappeler ici l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ») -, en vue de contester une éventuelle erreur manifeste d’appréciation ou un possible excès de pouvoir de l’autorité administrative ayant instruit le dossier, le juge administratif est compétent pour annuler voire suspendre une décision de refus qui serait rendue sur une demande d’autorisation préalable de mise en location.

Une telle décision défavorable est donc susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent (de TOULOUSE en ce qui concernera les contestations en ce sens à partir du mois de novembre 2025 et la mise en place alors de l’APML dans le quartier Arnaud-Bernard) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Hypothèse d’une vente d’un logement ayant bénéficié d’un « Permis de Louer ».

En cas de mutation d’un logement, une autorisation préalable de mise en location en cours de validité est transférable au nouveau propriétaire (investisseur lui aussi) sous réserve de l’accord du bénéficiaire initial de cette/son autorisation (article R635-5 du Code de la construction et de l’habitation).

Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire bailleur, auprès de l’autorité compétente (organe délibérant de l’EPCI ou conseil municipal), d’une déclaration de transfert qui se réalise par le biais d’un formulaire CERFA spécifique, le n° 15663*01.

Enjeux et stratégies pour les investisseurs.

Enjeux : le « Permis de Louer » peut engendrer des délais supplémentaires pour une mise en location : ceux liés à l’instruction du dossier, puis le cas échéant aux travaux à réaliser en cas de refus ou d’autorisation sous conditions.

Si l’APML est conditionnée, la location se voit aussi grever financièrement puisqu’elle va devoir intégrer les coûts liés à la mise en conformité du logement acquis.

Pour un investisseur qui prend en compte la rentabilité du bien, la vigilance doit donc être particulièrement de mise lors de l’achat.

Il en va toujours ainsi en matière d’immobilière (pour un investissement comme pour l’achat d’une résidence principale ou secondaire), mais la « lecture » de l’appartement acheté pour être ensuite loué, l’analyse qui en est faite, doit désormais également se faire à l’aune des spécificités, des obligations, qu’imposent ce « Permis » locatif.

L’attention apportée devra du reste, à nos yeux, être d’autant plus experte qu’au final il en résultera pour l’investisseur un bénéfice s’inscrivant dans la durée.

Un appartement remplissant pleinement les critères du « Permis de Louer » sera en effet un gage de qualité pour le locataire et donc un « argument » au profit du bailleur pour bien louer, qu’il s’agisse de :

• Trouver aisément un candidat à la location.
• Signer un bail sans négociation éventuelle.
• Bénéficier d’un montant de loyer satisfaisant/conforme au marché concerné, mais dans sa fourchette potentiellement la plus haute.
• Minimiser les risques de vacances locatives.
• Éviter à prévoir trop rapidement des travaux d’entretien mineur.
• Etc.

Stratégies : au regard de ce qui précède, notre rôle de conseil et d’inviter les investisseurs (et lorsqu’ils nous mandatent à ce titre pour chercher un appartement de les accompagner aussi spécialement sur ce terrain) à être pro-actifs, ce qui implique d’être en mesure :

• D’anticiper les démarches : anticipation, source de gain de temps - donc d’argent - quant à la connaissance exacte du périmètre concerné par l’autorisation préalable de mise en location et sur ce qu’implique précisément les obligations en résultant, la liste des critères de décence, de salubrité et de sécurité (légitimement) exigés.
• De réaliser à cet égard un scan complet du bien avant l’achat.
• De prévoir de facto, si nécessaire, un budget adapté pour les éventuels travaux de mise en conformité.
• De recourir rapidement à un architecte ou des artisans diligents et consciencieux pour la réalisation de ces travaux.
• De solliciter ensuite tout aussi expressément un diagnostiqueur efficace et sérieux pour établir un nouveau DPE si vous avez donc effectuez des travaux suite à votre acquisition pour une mise en location optimale.
• Pour les deux derniers points évoqués, en tant que chasseur immobilier au cœur du marché toulousain depuis 2007, expert en transactions immobilières avec pour ADN le service et le conseil, nous pouvons bien sûr vous faire bénéficier (gratuitement cela va de soi) de notre réseau de partenaires qualifiés.
• Globalement donc de se faire accompagner pour votre projet d’investissement par des professionnels (un chasseur immobilier ou un agent immobilier, sous réserve que ce dernier soit impartial car il défend fondamentalement les intérêts du vendeur) connaissant parfaitement la réglementation locale et, dans la mesure du possible, ayant déjà expérimenté le « Permis de Louer » dans d’autres villes.
• Ce qui est le cas de Domicilium qui a eu l’occasion d’accompagner des investisseurs dans des agglomérations imposant l’APML : une fois à FRONTON (projet d’investissement en parallèle à une recherche principale d’acquisition de résidence principale) ou l’autorisation préalable de mise en location est en vigueur depuis fin 2022, une autre fois à MONTAUBAN (recherche d’un immeuble pour un client toulousain souhaitant diversifier ses placements en investissant dans une ville relativement proche de TOULOUSE afin de pouvoir bénéficier d’une excellente rentabilité  - difficilement compatible avec le marché toulousain - eu égard au ratio prix d’achat/rendement locatif possible) où l’APML a été adopté dès 2018.

Le « Permis de Louer » à TOULOUSE est donc important à double titre, d’un point de vue collectif et sur un plan individuel.

Enjeu significatif de politique publique locale, il a en effet une vocation et dimension collective ; laquelle est d’autant plus forte que le logement demeure une clé essentielle pour un cadre de vie de qualité, une existence digne en société.

Son application engendre certes des contraintes pour les propriétaires, les responsabilise en les obligeant, mais c’est au profit de l’amélioration du parc immobilier et de la protection des locataires, des toulousaines et toulousains aux revenus modestes devant néanmoins pouvoir se loger décemment.

Dans le même temps, consubstantiellement, il s’avère capital d’un point de vue individuel.

Il en va ainsi bien sûr pour les personnes qui louent un logement, mais aussi pour les bailleurs.

Les premiers, locataires (dont le « Permis de Louer » devra être annexé à leur au bail), comme (et surtout) les seconds, investisseurs immobiliers, se doivent d’en maitriser tous les aspects, d’en mesurer l’ensemble des contours contraignants.

Une bonne connaissance du « Permis de Louer », de ce dispositif nouveau à venir dans la Capitale Occitane, et une anticipation de facto des démarches à réaliser avant de s’engager dans le marché locatif toulousain sont/seront un gage de succès pour tout propriétaire, ou futur propriétaire, soucieux de sécuriser son investissement… tout en lui donnant du sens socialement.


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