La taxe foncière, un impôt local annuel à maitriser pour une gestion patrimoniale avisée.

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, une série de vérifications sont à faire, diverses informations doivent être récupérées auprès du propriétaire vendeur, soit directement, soit via l’agent immobilier qui le représente.

Parmi ces renseignements qui permettent de se positionner en toute connaissance de cause figure la taxe foncière.

Son montant, qui varie d’un bien à un autre, impacte chaque année le budget de tout futur propriétaire.

Ne serait-ce qu’à ce titre, il s’avère important d’apprécier sa valeur à un instant T (celui de l’achat), sachant que celle-ci ira généralement en augmentant d’année en année.

Cela est vrai en matière de résidence principale (seule la taxe d’habitation en est exonérée depuis le 1er janvier 2023), comme au niveau d’une résidence secondaire ou encore s’agissant d’un bien immobilier acquis dans le cadre d’un investissement.

Pour cette dernière catégorie d’achat, la connaissance du montant de l’impôt foncier est d’autant plus importante que tout investisseur doit prendre en compte cette taxe pour effectuer un calcul de rentabilité pertinent.

Ce que nous faisons du reste toujours lorsque nous sommes mandatés en tant que chasseur immobilier par des investisseurs en quête d’un placement immobilier, de revenus locatifs (cette clientèle d’investisseur est abordée dans plusieurs billets de la catégorie Marché immobilier de notre blog).

En effet, notre activité de chasseur d’immobilier, fondamentalement animée par l’idée de service, ne se résume pas à chercher le bien escompté par et pour tel ou tel acquéreur, mais consiste aussi à réunir pour lui toutes les données associées à ce bien ; qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison, d’un immeuble, ou de tout autre foncier bâti ou non bâti.

 
Tel est le cas donc de l’impôt foncier dont nous vous proposons aujourd’hui une étude afin qu’il n’ait plus de secret pour vous !

Il en va d’autant plus ainsi que ce sujet est d’actualité puisque la période de réception des avis de taxe foncière (TF) est bien engagée (les avis de taxe foncière ont été mis en ligne à compter du 28 août 2025 pour les contribuables non mensualisés et ils le seront à partir du 20 septembre 2025 pour ceux ayant opté pour la mensualisation) et que la date limite de paiement pour le « millésime » 2025 est fixée au 20 octobre prochain si vous optez pour un paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, ou bien au 15 octobre à venir si vous choisissez un autre moyen de paiement (voir infra sur ces différentes possibilités).

Définition de la Taxe Foncière.

Cette taxe est un impôt de nature locale prélevé annuellement par les communes, les syndicats de communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auprès des propriétaires de biens immobiliers ou leurs usufruitiers.

Elle est due pour l’année entière par le propriétaire ou usufruitier du bien au 1er janvier de l’année. 

De fait, en cas de mutation d’un bien en cours d’année, suivant l’article 1415 du Code Général des Impôts (CGI), c’est le propriétaire vendeur au 1er janvier qui demeure seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l’année entière.

Prévue par ce Code, en particulier ses articles 1380 et suivants, elle concerne les propriétés bâties et non bâties. 

Il existe à cet égard en France deux types d’impôts fonciers :

• La taxe foncière sur les propriétés non bâties, dite TFPNB. 

Sont concernés ici les terrains agricoles, les terrains constructibles (y compris à usage commercial ou industriel) et autres biens non bâtis (étendues d’eau et marais par exemple) ; par conséquent, de façon générale, des terrains nus, tel un jardin.

L’impôt foncier sert essentiellement à financer les infrastructures des collectivités territoriales que sont les communes et les intercommunalités, les départements et les régions.

Cette taxe locale couvre ainsi une partie de leurs dépenses publiques en matière de sécurité, d’entretien de la voirie (routes, chemins, rues, etc.), de gestion de l’éclairage public, des services sociaux, des équipements culturels, des établissements scolaires et des divers autres services (en majeure partie) municipaux.

Elle contribue de la sorte à soutenir le développement et l’aménagement du territoire, à favoriser la solidarité territoriale et à la cohésion sociale. 

Plus largement, elle participe de façon effective à l’autonomie des collectivités locales.

Comment est calculée la Taxe Foncière ?

Le calcul de la taxe foncière est réalisé par une multiplication : la base d’imposition multipliée par un taux d’imposition.

La base d’imposition ou base imposable correspond à la valeur locative cadastrale, c’est-à-dire le loyer annuel théorique dont pourrait bénéficier un propriétaire s’il louait son bien dans des conditions « normales », classiques. 

Pour éviter tout décalage avec l’inflation, cette valeur locative cadastrale est réévaluée périodiquement par le Ministère de l’Économie et des Finances au moyen d’un coefficient forfaitaire qui tient compte de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) que publie l’INSEE au mois de novembre précédent la taxation.

En 2024, en raison de la valeur de l’IPCH constatée en novembre 2023, le coefficient de revalorisation a été fixé à 1,039, soit une augmentation forfaitaire de 3,9 %, après une revalorisation de 7,1 % en 2023.

Concrètement, l'administration fiscale établit cette valeur en retenant trois critères fondamentaux :

• La catégorie du bien : le fisc a en ce sens déterminé pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif une nomenclature-type en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux définis au plan national.

Pour tout bien immobilier la liste suivante de critères est à considérer : le caractère architectural de l’immeuble, la qualité de la construction, la distribution du local/sa conception générale (présence ou absence de pièces de réception et de locaux d’hygiène), les équipements du local (eau, WC, chauffage central, ascenseur, tapis d’escalier et escalier de service) et l’impression d'ensemble/le caractère général de l’habitation.

Et pour chacun de ces critères huit catégories ont été déterminé allant d’excellent/luxueux/de standing à délabré/très médiocre/insalubre.

Pour les dépendances bâties isolées et constructions assimilées le fisc procède de la même façon mais en retenant cette fois quatre catégories seulement car ces biens ne nécessitent pas, en général, une finition aussi complète que celle des locaux d’habitation (quatre catégories se différenciant principalement par la qualité des matériaux mis en œuvre).

Parallèlement, de nombreux immeubles de construction plus ou moins récente se rattachent au secteur HLM ou assimilé (logements économiques et familiaux). 

De fait, en raison de la normalisation de ces constructions, l’administration fiscale a procédé pour ces logements à un classement théorique sur le plan national en fonction de la date de l'arrêté fixant les normes techniques et fonctionnelles des biens concernés (un peu plus d’une vingtaine d’arrêtés du 19 décembre 1947 au 5 février 1975).

Si ce classement national, en vertu duquel selon la date de l’arrêté le logement est classé dans telle ou telle catégorie, n’a eu qu’une valeur indicative, il a toutefois largement contribué à l’élaboration de la valeur locative cadastrale au plan local.

Pour plus de précision sur cette classification communale et les catégories sus-évoquées, voir les articles 324 G et 324 H de l’annexe III au CGI.

• La superficie du bien quelle que soit la hauteur sous plafond (contrairement donc à la loi Carrez qui exclut les surfaces en deçà de 1,80 mètre de haut) : surface au sol en tenant compte des pièces principales, des espaces plus secondaires (entrée, dégagement, couloir, buanderie, dressing, placard, etc.) et des annexes attenantes (garage, cave, sous-sol, cellier, grenier, comble, remise, terrasse, véranda, balcon, jardin, piscine, etc.).

Les surfaces des pièces, espaces et annexes mesurés sont affectés d’un correctif de plus ou moins grande importance, conformément au barème figurant à l’article 324 O de l’annexe III au CGI qui distinguent huit catégories de foncier.

La somme de ces différentes surfaces est ensuite pondérée en fonction de leur importance, de leur valeur d’usage (concrètement, les différentes pièces de l’habitat - cuisine, salon, salle à manger, chambre, pièce d’eau, couloir, etc. - et les surfaces secondaires et annexes se voient attribuer un coefficient de pondération selon leur service rendu/leur utilité allant de 0,2 à 0,6 ; article 324 N de l’annexe III au CGI) pour raisonner sur une surface unique.

Laquelle prend en compte :

-    un coefficient d’entretien qui est déterminé uniformément pour tous les biens immobiliers (y compris les constructions accessoires), conformément à un barème fixé par l’article 324 Q de l’annexe III au CGI ; entretien mauvais : 0,80, médiocre : 0.90, passable : 1, assez bon : 1,10, bon : 1,20.

-    un coefficient de situation prévu par l’article 324 R de l’annexe III au CGI qui est égal à la somme de deux coefficients destinés à traduire la situation générale dans la commune et l’emplacement particulier du bien ; situation mauvaise : - 0,10, médiocre : - 0,05, ordinaire : 0, bonne : + 0,05, excellente : + 0,10.

-    la présence ou non d’un ascenseur également évaluée via un barème établit par l’article 324 S de l’annexe III au CGI dont voici le tableau récapitulatif :

• Le niveau de confort offert : des coefficients sont ajoutés en fonction des équipements, en état de fonctionnement, présents dans le logement (articles 324 T et 324 U de l’annexe III au CGI).

Ces derniers sont convertis en m2 : une baignoire « valant » 5m2, l’eau courante 4m2, une douche 4m2, un lavabo 3m2, un WC 3m2, le raccordement au tout à l’égout 3m2, un vide-ordures 3m2, le gaz 2m2, l’électricité 2m2, la climatisation (par pièce) 2m2, le chauffage central (par pièce) 2m2, etc. 

Lesquels m2 supplémentaires ainsi déterminés, plus exactement des équivalences superficielles, sont rajoutés à la surface précitée du bien.

Eu égard à l’importance de la surface (pondérée donc in fine) pour déterminer la valeur locative cadastrale d’un bien, en cas de modification de cette surface - via l’extension, la surélévation ou à l’inverse la démolition partielle d’un foncier bâti -, son propriétaire doit dans un délai de 90 jours après l’achèvement des travaux en faire la déclaration au service fiscaux dans la mesure où la base d’imposition dudit bien (appartement, maison, local professionnel, etc.) est alors de facto également transformée.

Pour les propriétés bâties, un abattement forfaitaire de 50% est appliqué par le fisc sur la valeur locative cadastrale obtenu (l’administration fiscale ôte 50 % des charges fictives applicables à un foncier bâti dans le cas d’une location potentielle et retient ainsi un loyer net hors charges théorique), ce qui permet de dégager au final le revenu cadastral imposable. 

Pour les propriétés non bâties, cet abattement forfaitaire est de 20%, de sorte que 80% de la valeur locative cadastrale est retenue comme base d’imposition.

Le taux d’imposition est lui voté annuellement par les collectivités territoriales dont dépend le propriétaire (commune, intercommunalité, syndicat, établissement public foncier). 

Il peut donc varier significativement d’une localité à une autre et au sein d’un même entité territoriale d’une année sur l’autre selon les choix budgétaires décidés, la politique locale envisagée et la fiscalité déterminée en découlant.

Par exemple, pour TOULOUSE en 2024 :

En bout de course, le montant de la taxe foncière associé à tel bien immobilier est donc obtenu en multipliant le revenu cadastral de ce bien par un taux d’imposition fixé par les élus locaux.

Exemple d’un calcul de taxe foncière.

Prenons le cas d’un appartement T4 de 110m2 situé à TOULOUSE :

•    Calcul de la valeur locative cadastrale :
Surface pondérée : 110m2 
Tarif de référence au m2 : 11 Euros
Valeur locative annuelle : 110m2 × 11 Euros × 12 mois = 14 520 Euros

•    Calcul du revenu cadastral :
Abattement de 50 % : 14 520 Euros × 50% = 7 260 Euros

•    Établissement final de la taxe foncière :
Taux d’imposition communal : 35,35 %
Montant de la taxe : 7 260 Euros × 35,35 % = 2 566,41 Euros

Dans cette hypothèse théorique, le propriétaire de ce logement acquitterait donc un impôt foncier d’un montant annuel s’élevant à 2 566,41 Euros.

Les allègements de la taxe foncière.

Ces allégements se déclinent en exonérations, dégrèvements ou plafonnement en fonction du revenu.

En effet, en matière d’impôt foncier des exonérations temporaires ou permanentes existent s’agissant de la résidence principale.

Elles dépendent et sont ajustées en fonction de la nature du bien ou de la situation exacte (plus ou moins modeste) du contribuable qui est redevable de cette imposition.

Des allégements liés aux biens immobiliers.

Sous certaines conditions, des exonérations longue durée peuvent concerner les logements sociaux.

C’est l’article 1384 A du CGI qui prévoit que les constructions neuves de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l’État sont exonérées de l’impôt foncier durant 15 ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement.

Cette exonération pouvant être portée à 20 ans si des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à la règlementation environnementale en vigueur sont atteints, et même de 30 ans pour les constructions bénéficiant d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2026.

Dans le même esprit, aux termes de l’article 1383 du CGI, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 2 ans à partir de leur achèvement.

Pour ces bâtiments neufs, reconstruits et additions de construction autres que ceux à usage d’habitation, ils sont exonérés de la taxe foncière à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Ces exonérations s’appliquent également en cas de conversion d’un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine et en cas d’affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature.

Plus généralement, pour les bâtiments qui servent de manière permanente et exclusive aux exploitations rurales, l’exonération de la taxe foncière s’applique. 

Il en va ainsi des granges, écuries, greniers, caves, celliers et pressoirs, destinés à stocker les récoltes agricoles, les productions viticoles, à loger les bestiaux, à entreposer le matériel nécessaire à l’exploitation (voir l’article 1382-6° du CGI).

Globalement cet article 1382 du CGI prévoit qu’une telle exonération permanente de taxe foncière bénéficie aux immeubles de l’État et des collectivités territoriales lorsqu’ils sont affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus : palais, châteaux et bâtiments nationaux, bâtiments dédiés au logement des ministres, des administrations et de leurs bureaux, bâtiments occupés par les cours de justice et les tribunaux, lycées, bibliothèques publiques et musées, préfectures et sous-préfectures, écoles, prisons, casernes, dépendances des cimetières, haras, propriétés des grands ports maritimes, ouvrages établis pour la distribution d’eau potable appartenant à des communes rurales ou syndicats de communes, édifices affectés à l’exercice du culte appartenant à l’État, aux départements ou aux communes, abris contre les bombardements aériens, hangars qui appartiennent à des associations de sauveteurs reconnues d’utilité publique, immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque, ouvrages d’un centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs, installations et bâtiments de toute nature servant à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, mâts des éoliennes (bien qu’importante, cette liste est non exhaustive ; se reporter à l’article 1382 du CGI pour l’intégralité des fonciers bâtis concernés).

Des allégements liés aux personnes.

D’autres exonérations concernent les personnes âgées et/ou les personnes présentant un certain handicap. 

Ici aussi certaines conditions doivent parfois être remplies, en particulier un niveau de ressources financières à ne pas dépasser.

Tel est le cas pour les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d'imposition.

Leur revenu fiscal de référence (dit RFR) ne doit pas dépasser le plafond défini par l’administration fiscale ; en l’occurrence pour cette année 2025, le seuil de 12 704 Euros pour une part de quotient familial, augmenté de 3 393 Euros pour chaque demi-part supplémentaire.

Il en va de même, dans son principe, pour les propriétaires bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) qui seront exonérées en totalité de l’impôt foncier pour leur habitation principale si le montant de leur RFR de l’année dernière n’excède pas 10 708 Euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2 859 Euros par demi-part supplémentaire.

En revanche, les personnes éligibles à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), tout comme les titulaires de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), sont automatiquement exonérées de la taxe foncière, quelles que soient leurs ressources financières.

Les anciens combattants et les veuves ou veufs d’ancien combattant âgés de plus de 74 ans au 31 décembre de l’année d’imposition peuvent aussi prétendre à des avantages fiscaux : une majoration du nombre de parts, une exonération de certaines retraites perçues, et une déduction, en tant que charge, de certains versements effectués.

Toujours lié à la situation des personnes, il existe aussi un dégrèvement automatique de l’impôt foncier pour les seniors de plus de 65 ans et de moins de 75 ans qui se trouvent en deçà du seuil du revenu fiscal de référence fixé par l’article 1417-I du CGI (« Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 12 455 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 326 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 14 739 € pour la première part, majorés de 3 520 € pour la première demi-part et 3 326 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés respectivement à 15 409 €, 4 241 € et 3 326 € ») ou qui résident en maison de retraite. 
Ce dégrèvement d’office consiste en une réduction de 100 Euros de la taxe foncière. 

Des allégements liés à des actions ou situations particulières.

Des allègements de taxe foncière spécifiques sont également prévues pour les propriétaires réalisant des travaux améliorant la consommation énergétique de leur foyer (autre que des prestations d’entretien), sous réserve que les collectivités l’aient décidé et selon les modalités qu’elles auront choisies. 

Si ce choix de politique écologique est fait, cette exonération, d’une durée de trois ans, peut en effet être partielle ou totale s’agissant de la part qui revient à la collectivité concernée.

Pour pouvoir en bénéficier, et sous réserve de pouvoir justifier dans les délais impartis de la nature des dépenses et de leur montant, les logements doivent d’une part être achevés depuis plus de 10 au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable et, d’autre part, le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération doit être supérieur à 10 000 Euros par logement ou bien le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent la première année d’application de l'exonération doit être supérieur à 15 000 Euros par logement (voir l’article 1383-0 B du CGI). 

Enfin, aux termes de l’article 1389 du CGI, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties peut être prononcée par l’administration fiscale dans certains cas de figure d’inoccupation d’un logement.

Le contribuable normalement concerné par la taxe foncière peut faire une réclamation en ce sens en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou en cas d'inexploitation d’un immeuble qui était utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Les réclamations visant à l’obtention de ce dégrèvement doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l’inexploitation atteint la durée minimum exigée (sur ce point, se reporter à l’article R*196-5 du Livre des Procédures Fiscales).

Si le dégrèvement est obtenu il s’applique à la taxe foncière à proprement parler, ainsi qu’à toutes les taxes annexes, y compris la taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

Sur ces différentes possibilités d’allégement de la taxe foncière, dans la mesure où chaque cas s’avère particulièrement spécifique, nous conseillons les propriétaires de leur résidence principale pensant être éligible à une exonération, un dégrèvement ou un plafonnement, de contacter le service des impôts dont ils dépendent afin de leur exposer précisément leur situation.

Quelles sont les modalités de paiement de l’impôt foncier ?

Cette taxe est due chaque année par la personne (physique ou morale) qui est propriétaire du bien immobilier au 1er janvier.

Elle peut être acquittée en une seule fois ou via plusieurs échéances, de façon mensualisée.

Le paiement se fait soit :

• en ligne via son espace personnel sur impots.gouv.fr ou par smartphone ou tablette après avoir téléchargé l’application « Impots.gouv » et utiliser le Flashcode figurant sur la première page de son avis d’imposition :

• par prélèvement automatique (en une fois ou mensuellement) en ayant adhéré à celui-ci avant la date limite fixée dans l’avis (à savoir la fin du mois précédant la date limite de paiement ; passé ce délai, l’adhésion ne sera prise en compte que pour l’échéance suivante) ; pour se faire, rendez-vous sur son espace « Impots.gouv » muni de ses coordonnées bancaires (il est alors possible de valider et signer le mandat autorisant le prélèvement) ou bien en téléphonant au numéro prévu à cet effet figurant sur son avis de taxe foncière ou par courriel également stipulé en ce sens dans le cadre « Vos contacts ».

Par exemple, pour des propriétaires résidants dans le centre de TOULOUSE :



Si le montant de l’impôt foncier à payer est inférieur ou égal à 300 Euros, il est aussi possible de payer par :

• titre interbancaire de paiement si un TIP SEPA est imprimé dans son avis,
• chèque à l’ordre du Trésor Public,
• paiement en espèce ou carte bancaire (CB) muni de son avis auprès d’un buraliste ou partenaire agrée dont la liste figure sur le site www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite.

Pénalité encourue en cas de retard de paiement.

Tout règlement effectué après la date limite de paiement entraine l’application d’une majoration de 10% sur les sommes restant dues à cette date (article 1730 du CGI).

Une contestation de l’impôt foncier est-elle possible ?

En cas de contestation du montant de l’imposition foncière réclamé (une réduction ou une exonération de taxe foncière à laquelle le redevable a normalement droit n’a pas été pris en compte) ou d’erreur dans l’évaluation du bien (erreur notamment sur la valeur locative cadastrale, sur le loyer annuel théorique qui pourrait être perçu si le bien était loué), un propriétaire a la possibilité de formuler une réclamation auprès de l’administration fiscale.

Il peut le faire via une messagerie sécurisée depuis son espace sur « Impots.gouv », par la voie postale en adressant un courrier à son Centre des finances publiques (adresse figurant à la rubrique « Vos contacts » précitée) ou, le cas échéant, si la situation est simple, en se rendant directement au guichet du service concerné dudit Centre des finances publiques ou en appelant ce dernier.

Cette contestation du montant de l’impôt foncier est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de l’avis contesté (sur ce point se reporter aux articles R*190-1 et R*196-2 du Livre des Procédures Fiscales).

Il est à noter qu’une réclamation ne dispense pas du règlement de la taxe foncière demandée avant la date limite de paiement fixé par l’avis. 

Il nous semble du reste ici préférable de procéder à ce règlement car le propriétaire recevra un remboursement si sa réclamation est acceptée alors que dans le cas contraire il devra acquitter le montant de l’impôt contesté… majoré de 10% pour cause de retard de paiement (voir paragraphe précédent).

En toute hypothèse, si la réclamation est rejetée ou admise seulement partiellement, le propriétaire réclamant est informé par écrit de la décision de l’administration ; laquelle est motivée.

Il peut alors exercer un recours auprès du Conciliateur fiscal départemental, puis, si le litige persiste, auprès du Médiateur des ministères économiques et financiers, dit aussi Médiateur de Bercy.

Il a également la possibilité de saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de l’administration (article R*199-1 du Livre des Procédures Fiscales), étant entendu que la saisine du Médiateur (qui est gratuite) n’interrompt pas le délai de recours contentieux précité ; mais le Médiateur et la Justice administrative peuvent être saisis simultanément.

La compétence juridictionnelle revient en effet au juge administratif puisque l’article L199 du Livre des Procédures Fiscales prévoit : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif.

En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application ».

Or, la taxe foncière faisant partie des impôts directs, c’est par voie de conséquence le Tribunal administratif (TA) qui doit être saisi.

Et dans tous les cas de figure, les coordonnées du Conciliateur fiscal (pour la Haute Garonne les voici : https://lannuaire.service-public.fr/occitanie/haute-garonne/f4b71798-5f61-431f-9cf5-f77dc4ec846b) et celle du Tribunal administratif seront indiquées au propriétaire dans le courrier lui notifiant la décision administrative.

La compréhension de la taxe foncière, sa connaissance (entre autres avant d’acquérir un bien), est donc un élément important pour tout propriétaire ou futur propriétaire en vue d’une gestion avisée de son patrimoine.

Nous aurons l’occasion d’y revenir dans la mesure où les pouvoirs publics ont engagé une révision générale des valeurs locatives - le modèle et le référentiel actuel étant parfois décorrélés des mutations territoriales ayant eu cours durant les 50 dernières années - qui devrait voir le jour, pour l’ensemble des logements français, en 2028.

Billet précédent : Cariatide, Atlante ou Télamon : quand les façades toulousaines embellissent la ville.